Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt

Historique

• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice du sol - qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La mis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier son offre d’ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondeme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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