Bail commercial

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses reprises et n’est plus une surprise, est une obligation qui court pendant toute la durée du bail (Cass. 3ème civ., 5 juin 2002 : RG n°00-19.037 ; Cass. 3... Lire la suite

Historique

  • Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
    Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Constructeur
    (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
    Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installation climatisation
    Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la conven...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
    Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses reprises et n’est plus une surprise, est une obligation qui court pendant toute la durée du bail (Cass....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
    Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que la durée totale du bail ou des baux suc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
    Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction et maitre d'ouvrage
    Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trimestre de l’année 2020 sera également marquée par un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de la cassation en date d...
    Source : www.eurojuris.fr
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