Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Auteur : PASCAUD-BLANDIN Perle
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Ca... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3è...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise par...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de cour...Source : www.eurojuris.fr -
Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif, lui permet ensuite d’agir contre les autres intervenants du chantier condamnés, en exerçant une action récursoire. Ce...Source : www.eurojuris.fr -
Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de tou...Source : www.eurojuris.fr