Taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces com... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
    Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Baux commerciaux
    Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
    Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Revue de jurisprudence en assurances et construction - Cabinet Antarius
    Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités entre les mois de janvier et octobre 2022. En droit de la construction les points suivants sont abordés :   Responsabilité contractuel...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
    Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installation photovoltaique
    La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
    Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Taxe sur les surfaces commerciales
    Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 jui...
    Source : www.eurojuris.fr
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