Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Historique

• L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit qu...
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• Travail de nuit : la victoire de Sephora
  Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sephora.L'ouverture du magasin Sephora des Champs-Elysées après 21 heures maintenueSe parfumer, se maquiller ou investir dans la dernière crème antirides d...
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• Les limites du contrat de transport
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites.L'épineuse qualification de prestations mixtes- La problématique :Une société A confie à une société B, la collecte et le tri de pneumatiques usagés....
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• Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire.Compétence judiciaire ou administrative ?Le litige opposant une personne privée et...
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• Réforme des aides à la presse
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse.Décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la pr...
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• Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.Relations commerciales établies et rupture brutale Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 sept...
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