Rupture relations commerciales - Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
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L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la juri... Lire la suite

Historique

  • La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    révision des contrats imprévision code civil
    L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
    Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia
    Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités. Quels étaient les faits ? Le 18 avr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Brexit : quelles conséquences ?
    Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel
    Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domain...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
    Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
    La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce sec...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
    Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture relations commerciales - Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
    Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cet...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
    Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
    Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels. Une société d’agent sportif a initié une procédure contre un...
    Source : www.eurojuris.fr
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