Contrat

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert. Cet arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la premièr... Lire la suite

Historique

  • Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat
    La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
    Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Don
      « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
    Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Débiteur
    En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
    Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Vol
    Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
    Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    dette surendettement consommation
    Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable. 1. L'irrecevabilité de la demande de surendettement du dirigeant caution par le Tribunal :...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
    Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Contrat signé - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
    Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €....
    Source : www.eurojuris.fr
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