Guide pratique sur le crédit à la consommation

Historique

• Guide pratique sur le crédit à la consommation
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afin de diminuer certaines pratiques qui peuvent être agressives, voire déloyales et impose donc que les informations soient données de manière claire, précise et lisible.IntroductionL’opprobre fut jeté sur le crédit.Accusé...
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• La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescription » comportant deux articles.Droit de la consommation: le délai de prescription des créditsIl peut paraître imprudent de se référer à la querelle h...
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• Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai 2012.Regroupements de crédits et bonne information de l’emprunteur Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conc...
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• Le cautionnement fait carême
  Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20.077) font régime sec par l'application stricte des règles invoquées.Cautionnement et éviction de l'erreur de droit en matière de transactio...
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• SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
  Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage, et leur indemnisation notamment en cas de retard ou d'annulation.Renforcement de l'indemnisation et de l'information des voyageurs La "Garantie voya...
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• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen.Reconnaissance de dette et remise des fondsCette décision s'in...
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