Débiteur

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir en partie le... Lire la suite

Historique

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    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Terme crédits et covid-19
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat
    La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
    Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Don
      « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
    Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Débiteur
    En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne p...
    Source : www.eurojuris.fr
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