Droit de préemption et rétractation

Droit de préemption et rétractation

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite

Historique

  • Droit de préemption et rétractation
    Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Droit de préemption et rétractation
    La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manife...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
    Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
    La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banque Centrale Européenne, a créé la surprise jeudi en annonçant ce nouvel abaissement des taux directeurs européens, à un niveau historiquement bas. La B...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit du crédit immobilier et droit bancaire
    Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la protection de l’emprunteur du crédit immobilier.Procédure de saisie immobilièreUn arrêt majeur : 1ère civ. 10 juillet 2014 n°13-15.511 La cour avait...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
    Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
    Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d’une ordonnance l’ayant condamné à régler des sommes à la Société LEXIS NEXIS au titre de deux abonnements à des revues pour l’année 2009.Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère Chamb...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Avis de tempête sur les crédits à la consommation
    Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Avis de tempête sur les crédits à la consommation
    Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours,Qualifié aux fonctions de Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles,Membre du GERCIE – EA 2110.Le crédit à la consommation implique un consentement particulièrement éclairé de l’emprunteur quant à la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Plafonnement des frais bancaires
    Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Plafonnement des frais bancaires
    Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des commissions d'intervention Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la...
    Source : www.eurojuris.fr
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