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Droit pénal

MODERE & ASSOCIÉS

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Vous êtes convoqué.e devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Vous êtes mis.e en examen ou sous le statut de témoin assisté.

Vous êtes mineur.e et convoqué.e devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

Vous êtes convoqué.e devant le/la délégué.e du Procureur.e dans le cadre d’une Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou pour une médiation pénale.

Vous êtes victime d’une infraction.

Nous sommes à votre disposition.