Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont mariés en France. Ils ont deux enfants majeurs... Lire la suite

Historique

  • Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
    Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
    Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
    Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
    La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.Une ordon...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtL...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
    Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
    Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
    Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
    Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité civile des parents divorcés
    Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la r...
    Source : www.eurojuris.fr
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