Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Banque et redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billetsPar une série de jugements rendus le 15 décembre 2009 (1... Lire la suite

Historique

  • Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
    Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Banque et redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billetsPar un...
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  • Financement des contrats de partenariats
    Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duqu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prix anormalement bas et collectivités publiques
    Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées d...
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  • Attention subvention danger !
    Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.PrécisionsLes Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepart...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Aides des collectivités aux entreprises
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la locati...
    Source : www.eurojuris.fr
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