Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale.Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu’en application de l’article L 114-16 du code de la sécurité sociale, L'aut... Lire la suite

Historique

  • Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
    L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription applicable aux opérations de transportCour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731. La Sociét...
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  • Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
    Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
    La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.Saisie-attribution: caractère tardif et erroné de la réponse du tiers saisi Cour de cassation, chambre civile 2,...
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  • Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
    Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
    La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale.Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu’en application de l’arti...
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  • Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
    Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
    La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence une demande en justice ce qui a eu des implications au niveau de la prescription de l'action qu'elle interrompait.Déclaration de créances par mandataire La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en...
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  • Des affres de la déclaration de créances
    Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Des affres de la déclaration de créances
    Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personne juridiquement habilitée.Procédure collective et déclaration de créances Cette étape fondamentale du droit des procédures collectives crist...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
    Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
    La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement L...
    Source : www.eurojuris.fr
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