Journal

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d'information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>