Historique
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileMark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertis...
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Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
Publié le : 23/08/2018 23 août Août 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleu...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client
Publié le : 25/06/2018 25 juin Juin 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
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Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
Publié le : 11/04/2018 11 avril Avril 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le : 02/03/2018 02 mars Mars 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...
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Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
Publié le : 31/01/2018 31 janvier Janv. 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...
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L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre Nov. 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est n...
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Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileVendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par E...