2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frDès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable. « Appel sur appel (non caduc) ne vaut » Telle pourrait être la modification de l'adage bien connu, à la suite de l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par... Lire la suite
Historique
-
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme donne notamment aux préfets la possibilité de mettre en place des « périm...Source : www.eurojuris.fr -
De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Par un arrêt de principe du 11 juillet 2017 (pourvoi 17-80313), publié au bulletin criminel , la chambre criminelle de la Cour de cassa...Source : www.eurojuris.fr -
Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne c...Source : www.eurojuris.fr -
2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable. « Appel sur appel (non caduc) ne vaut » Telle pourrait être la modification de l'adage bien conn...Source : www.eurojuris.fr
-
Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers...Source : www.eurojuris.fr -
De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
The use of the French language before the French courts in these times of artificial intelligence Certaines décisions de justice nous amènent à côtoyer l'histoire passée et l'histoire en marche. Il en va ainsi de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr