La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II

Historique

• La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
  Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.La loi HADOPI II et la répression du téléchargement illégalParution de la Loi du 28 Octobre 2...
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• Création d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLe Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financem...
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• Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010
  Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelleComme chaque année afin de garantir aux plus démunis un accès effectif à...
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• Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009
  Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la procédure d'appel et le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Si l’objectif initial de célérité apparaît respecté, ce text...
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• La qualité de magistrat des membres du Parquet
  Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.La procédure pénale à l'aube d'un véritable tremblement de...
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• Vérité ou sécurité juridique?
  Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Depuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamais le juge ne s’est à ce point ingénié à se rendre inaccessible …Vérité ou sécurité juridiqueDepuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamais le juge ne s’est à ce point ingénié à se rendre i...
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