Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Publié le :
29/07/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité... Lire la suite
Historique
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Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission gé...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: application du droit Européen
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011, quatre arrêts dans le droit fil de ses précédentes décisions. La France va bientôt respecter le Droit européen.Les nouveaux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31/05/2011 La Chambre criminelle de...Source : www.eurojuris.fr -
Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers.Contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'AMF Par un arrêt du 24 mai 201...Source : www.eurojuris.fr -
Parquet flottant: le monde des procureurs de la République
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileApproche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déroutant pendant les audiences, érotomanie active, usage... stupéfiant de substances entreposées au palais de justice.Le monde des procureurs de la RépubliqueTitre de l'ouvrage: Parquet FlottantAuteur : Samuel CortoEditeur...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.Il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international.L'arbitrage est une alt...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à...Source : www.eurojuris.fr