Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
Publié le :
17/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frJean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape de la modernisation du droit des obligations.Le bicentenaire du code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé.Récemment... Lire la suite
Historique
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Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015
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