Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé

Historique

• Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
  Publié le : 18/04/2012 18 avril Avril 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 févri...
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• Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
  Publié le : 12/04/2012 12 avril Avril 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", d...
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• Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
  Publié le : 03/04/2012 03 avril Avril 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est...
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• Le principe du contradictoire et l'expertise
  Publié le : 27/03/2012 27 mars Mars 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'...
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• Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
  Publié le : 20/02/2012 20 février Fév. 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les mo...
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• Enregistrement audio effectué par un tiers et recevabilité en tant que preuve
  Publié le : 03/02/2012 03 février Fév. 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Des enregistrements de conversations privées réalisés par un maître d'hôtel,...
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• La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  Publié le : 03/02/2012 03 février Fév. 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour...
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• Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
  Publié le : 31/01/2012 31 janvier Janv. 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certain...
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• Retour en prison de l'ex-maire de Vence Christian Iacono
  Publié le : 12/01/2012 12 janvier Janv. 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils es...
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• Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
  Publié le : 05/01/2012 05 janvier Janv. 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certain...
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• La lettre de change et les avocats
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre Déc. 2011
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Faut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profe...
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• Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
  Publié le : 21/11/2011 21 novembre Nov. 2011
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en...
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• L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
  Publié le : 09/11/2011 09 novembre Nov. 2011
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...
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• Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre Nov. 2011
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...
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• Sur le libre-choix de son huissier
  Publié le : 07/11/2011 07 novembre Nov. 2011
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté s...
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