Interprétation jugement

L'interprétation d'un jugement définitif

Auteur : VEYRE Roxane
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite

Historique

  • L'interprétation d'un jugement définitif
    Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Interprétation jugement
      Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de chos...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
    Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Condamnation à payer sous astreinte
    C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une cond...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure pénale
    Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Contentieux déontologique des médecins
    Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
    Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Signification du jugement
    Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N°...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Fin de non recevoir
    Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour st...
    Source : www.eurojuris.fr
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