Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage

Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité des conclusions et des pièces qui sont ment... Lire la suite

Historique

  • Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
    Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉLe décret du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crim...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
    Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
    Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte,...
    Source : www.eurojuris.fr
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    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Jus...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
    Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
    La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
    Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
    L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irreceva...
    Source : www.eurojuris.fr
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