Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue cha... Lire la suite

Historique

  • Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
    Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en faveur de deux policiers dans l'enquête sur la mort de Zyed et Bouna en 2005 à Clichy-sous-Bois.Annulation du non-lieu des policiersDans un arrêt rendu ce 31 octobre 2012, la Cour de cassation annule le non-lieu qui avait...
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  • Procès de l'Erika: la cour de cassation maintient la condamnation de Total
    Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'Erika, dont celle de Total, qui avait écopé de l'amende maximale, soit 375.000 euros.Compétence de la France pour juger des responsabilités d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La Corrida jugée conforme à la Constitution
    Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La Corrida jugée conforme à la Constitution
    Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres.QPC sur la Corrida: les dispositions jugées conformes à la ConstitutionLe Conseil co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
    Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna. Elle confirme ainsi la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998.Condamnation définitive d'Yvan Colonna pour l'assassinat du Préfet ErignacLe 30 juin 2010, la Cour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Séjour irrégulier et placement en garde à vue
    Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Séjour irrégulier et placement en garde à vue
    Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrang...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
    Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
    La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.Gel de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs Depuis le 1er janvier 2012, des citoyens de plus de 23 an...
    Source : www.eurojuris.fr
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