Sur le libre-choix de son huissier

Sur le libre-choix de son huissier

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115. Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer con... Lire la suite

Historique

  • Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
    Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
    La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011.Publication de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles La loi relative à la réparti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La lettre de change et les avocats
    Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La lettre de change et les avocats
    Faut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profession d'avocat ou plus sérieusement, l'affirmation de la prépondérance des règles de droit commun sur celles plus spécifiques du RIN applicable aux avocats?La lettre de la discorde: à propos de Cass. com. 6 décembre 2011...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
    Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesL'adoption intervient à l'issue d'une troisième lecture nécessitée par le désaccord survenu en Co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
    Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
    Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.Opposition frauduleuse sur un chèque "Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
    Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
    La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou commerciale.Validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieurLa requête sou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur le libre-choix de son huissier
    Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Sur le libre-choix de son huissier
    La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115. Un président de Trib...
    Source : www.eurojuris.fr
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