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Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel

Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014

Particuliers / Consommation / Procédures

Source : www.eurojuris.fr
Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Loi relative à la consommation: le Conseil constitutionnel censure le fichier positif des crédits à la consommationLe Conseil constituti... Lire la suite

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