Cautionnement et déclaration de créance

Cautionnement et déclaration de créance

Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113) publié au Bulletin sous le n° 768 et ayant une di... Lire la suite

Historique

  • Cautionnement et déclaration de créance
    Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Cautionnement et déclaration de créance
    La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113)...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cautionnement et défaut de déclaration de créance
    Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Cautionnement et défaut de déclaration de créance
    Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les procédures d'insolvabilité en Europe
    Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Les procédures d'insolvabilité en Europe
    En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c'est-à-dire là où il gère habituellement ses intérêts.Procédures d'insolvabilité en Europe: ouverture et applications Introduction : Hal...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
    Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
    Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.Procédures collectives: EIRL, SFA, QPC Ci-joint un bref compte rendu de ce séminaire qui a tenu en otages une vingtaine de participants,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
    Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
    Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-1461...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde financière accélérée En effet, la loi du 22 octobre 2010, loi dite de régulation bancaire et financière insère...
    Source : www.eurojuris.fr
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