Droit d'auteur

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :... Lire la suite

Historique

  • Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
    Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Droit d'auteur
    Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
    Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire
    En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, il faut bien veiller à protéger votre créance sur cette entreprise. La déclar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
    Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire
    Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l’avait loué meublé à son épouse aux fins d’habitation et qui avait été tacitement reconduit depuis. Par voie d’extension de la procédure d’une autre société cette société est déclarée en liquidation judiciaire. Le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
    Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Mandataire accord
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire
    C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 63...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
    Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Coronavirus et entreprises en difficulté
    Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment...
    Source : www.eurojuris.fr
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