La réforme du droit des entreprises en difficulté

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie imm... Lire la suite

Historique

  • Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
    Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’audition de la personne morale en liquidation
    Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l’omission de cet acte constitue une fin de non-recevoir.L'auditiondu dirigeant de la personne morale en liquidation judi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme du droit des entreprises en difficulté
    Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive ».La réforme de la procédure collective1. Procédures de conciliation- Interdiction au président d’imposer d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
    Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Parmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être traitées.Les précautions à prendre1. Concernant l’actif de la société mère - Les cautions données auprès des banques, fournisseurs et clients, les let...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme du droit des entreprises en difficulté
    Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquida...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>