L'état de dépendance économique dans les relations commerciales

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impossibilité de diversification commercialeCour de cas... Lire la suite

Historique

  • Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
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    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiat...
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    Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
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  • Les poursuites contre les indivisaires
    Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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    Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
    La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
    Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
    Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
    Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
    Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de se voir rappeler à l'ordre à l'occasion des difficultés financières que leur société aurait à connaître.Associés et contribution aux pertes Un réce...
    Source : www.eurojuris.fr
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