Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiatus patent entre la réalité économique et le droit... Lire la suite

Historique

  • Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
    Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
    Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Liquidation judiciaire: suppression du code 040
    Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire: suppression du code 040
    Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.Entreprises en faillite: suppression du fichage FIBEN 040...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La saisie immobilière et le surendettement
    Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La saisie immobilière et le surendettement
    La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d’un dossier devant la Commission de surendettement.Interactions et effets sur la prescriptionIl importe donc d’analyser synthétiquement les interactions entre ces de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
    Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
    En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Les faits :Une EURL est constituée le 8 août 2008 au capital de 5 000 €, libéré à hauteur d'un cinquième (1.000 €) par l'associé un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Validité des protocoles d'accord en procédure collective
    Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précédents actionnaires et les nouveaux actionnaires.Condamnation péremptoire d'un protocole autorisant le retour des associés...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
    Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiat...
    Source : www.eurojuris.fr
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