Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?

Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?

Auteur : MINAULT Patricia
Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.Avocat et procédures collectives Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avoc... Lire la suite

Historique

  • La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde financière accélérée En effet, la loi du 22 octobre 2010, loi dite de régulation bancaire et financière insère...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La procédure de conciliation
    Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de conciliation
    Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises.Entreprise en difficulté et procédure de conciliation La procédu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
    Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
    L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".Le mandat ad hoc L'esprit de la loi rela...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le mandat ad hoc
    Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le mandat ad hoc
    Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immobilière des années 90 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.Le capitaine et le drapeau blanc…… Il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
    Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
    Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.Avocat et procédures collectives Dans le cadre de l’appel d’un jugement de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail en cas de décès du fermier
    Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>