Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territo... Lire la suite

Historique

  • Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
    Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à signer un bail commercial ne lui permet pas de conclure un crédit-bail immobilier, dès lors que ces deux contrats sont...
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  • Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
    Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
    Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l’ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance....
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  • Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
    Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleu...
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  • Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
    Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L...
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  • L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
    Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
    Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la commune a interdit durant toute l’année la poursuite de ce sport.Arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap L’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
    Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un re...
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