Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un restaurantPar conséquent, une fermeture prononcée su... Lire la suite

Historique

  • Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
    Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à signer un bail commercial ne lui permet pas de conclure un crédit-bail immobilier, dès lors que ces deux contrats sont...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
    Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
    Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l’ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
    Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
    Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
    Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
    Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la commune a interdit durant toute l’année la poursuite de ce sport.Arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap L’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
    Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un re...
    Source : www.eurojuris.fr
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