Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage.Services à la personnes et taux réduit de TVADans une décision du 21 juin 2012, la Commission... Lire la suite

Historique

  • Maladie pendant les congés payés : report des congés
    Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Maladie pendant les congés payés : report des congés
    Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la période de congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.Congé payé coïncidant avec un congé de maladie D...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
    Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage.Services à la personnes et taux réduit de TV...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Congé paternité et dates choisies par le salarié
    Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Congé paternité et dates choisies par le salarié
    L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.Congé paternité: l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salarié, ni exiger leur report Suite à la naissance de son en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retards et absences injustifiées du salarié et retenue sur salaire
    Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    « La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction disciplinaire ».Diminution ou suppression de la rémunération correspondant à une période d’inactivitéL’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques
    Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques
    Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants.confidentialité des appels téléphoniques pour un salarié protégéLa jurisprudence reconnaît le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ouverture du droit aux congés payés dès le premier jour travaillé
    Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.Le droit aux congés payésA partir du 1er juin 2012, tout salarié pourra prendre ses congés payés dès le premier jour de travail.La loi relative à la simplification du d...
    Source : www.eurojuris.fr
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