Les accidents de la vie quotidienne concernent notamment les accidents de la circulation, les chutes, les accidents médicaux, les agressions…. L'intervention de l’assureur est alors primordiale. Que faire si le responsable n'est pas identifié ou si l’assuré est lui-même responsable ?
Vous avez subi un préjudice suite à une intervention médicale mais le médecin n’a commis aucune faute. Avez-vous le droit à une indemnisation ?
Le droit de la responsabilité médicale est un domaine technique et juridique particulier où une assistance par des professionnels en droit et en médecine s’avère déterminante. Certains préjudices donnent lieu à réparation et d’autres peuvent être indemnisés même sans faute.
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Vous avez été victime d’un accident de la circulation mais le conducteur est insolvable ou inconnu. Pourrez-vous être indemnisé et comment ?
Les accidents de la route relèvent d’un régime particulier dit Loi BADINTER (loi n°85-677 du 5.07.1985) dont l’objet est de faire en sorte que la victime d’un tel accident soit rapidement et intégralement indemnisée par le propriétaire du véhicule impliqué. Un système est prévu mêlant l’intervention d’assureurs, du fonds de garantie …sous conditions.
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Que recouvre la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ?
La faute inexcusable de l’employeur correspond à la faute commise par l’employeur entrainant un dommage alors qu’il avait conscience du danger mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Depuis le 1.01.2019, le pôle social du tribunal judiciaire (1.01.2020) est compétent pour en connaitre sauf transaction des parties et sous réserve des droits des organismes sociaux.
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Vous avez été victime d’une infraction (violences volontaires, blessures involontaires, agressions sexuelles, agression homophobe…) et voulez obtenir réparation.
Lorsqu’une infraction est commise, le juge répressif est compétent pour statuer sur votre demande en fonction de la qualification de l’infraction. Au-delà de la sanction qu’il peut prononcer contre l’auteur des faits, il peut également être amené à se prononcer sur vos demandes indemnitaires (dommages et intérêts). Si la voie pénale est ouverte, il est également possible de saisir le juge civil d’une demande indemnitaire.
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Que vous soyez victime d’un préjudice ou auteur d’un dommage, vous pouvez vouloir solutionner ce litige de façon amiable. Est-ce possible ?
Sauf à ce que votre dossier relève de l’ordre public, la voie amiable peut être envisagée et la réparation de la personne victime est possible de façon intégrale et rapide. Là encore, un processus amiable peut être mis en œuvre.
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