Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les difficultés nées de l’existence d’un bien immobilier. Ce droit concerne tant les contrats de bail (habitation, commercial, professionnel...) que les contrats de construction, d’achat et de vente de ces biens, les règles de copropriété et de voisinage…
Vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez. Quelles sont vos obligations ?
La signature d'un contrat de bail fait peser à la charge du bailleur et du locataire un certain nombre d'obligations offrant ainsi une sécurité juridique à tous. La loi de 6.07.1989, d’ordre public, s’impose aux parties. Que précise-t-elle ?
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Vous êtes sur le point d'acheter un bien immobilier. Quels en sont enjeux ?
L'achat ou la vente d'un bien immobilier consiste à transférer la propriété d’un bien vers une autre personne. De par les enjeux, notamment financiers, présents dans de telles opérations, ces opérations sont de fait conditionnées à un certain nombre de règles.
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Qu'est-ce que la copropriété ? Comment s'organise-t-elle ? Quels sont vos droits et obligations ?
Les règles de copropriété articulent les droits de chaque copropriétaire sur son lot en plus de la quote-part détenue sur les parties communes d'un immeuble commun ou d'un groupe d'immeubles.
En plus d'un encadrement légal, des instances sont mises en place pour régir et organiser cette propriété répartie entre plusieurs personnes...
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En plus d'un encadrement légal, des instances sont mises en place pour régir et organiser cette propriété répartie entre plusieurs personnes...
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Vous avez fait construire. Comment bénéficier de la garantie de parfait achèvement du bien ?
L'édification d'ouvrage est encadrée dans des contrats de construction conclus entre les différents acteurs du monde immobilier afin de garantir le parfait achèvement du bien, en protégeant les intérêts de chaque partie intervenant à la construction...
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Toubles du voisinage... Que faire ?
On parle de trouble anormal de voisinage dès lors que des nuisances excèdent ce qui pourrait être considéré comme normal dans le cadre de relations de voisinage.
Le droit est donc venu définir les contours de l’appréciation « anormale » du trouble et des conditions autour de l’indemnisation des personnes qui en subissent le préjudice.
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Le droit est donc venu définir les contours de l’appréciation « anormale » du trouble et des conditions autour de l’indemnisation des personnes qui en subissent le préjudice.
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Servitudes et mitoyenneté
La mitoyenneté et l'existence de servitudes sont autant de particularités qui touchent à la propriété immobilière, rendant deux personnes propriétaires ou usagères d'un même bien ou d'une partie d'un bien. Comment faire appliquer vos droits ?
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La voie amiable est-elle possible pour en sortir car vous ne voulez pas, en plus, mener une procédure ?
Particulièrement pour ce type de contentieux où le coût d’une procédure peut s’avérer fort lourd et/ou parce que vous continuerez de vivre aux côtés de votre voisin et ne souhaitez donc pas lancer une procédure, un processus amiable peut apparaitre comme particulièrement adapté Il en existe plusieurs.
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