La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir

Historique

• Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
  Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Non.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d'une antenne relais implantée sur le territoire de sa commune et à abaisser les niveaux d...
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• La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
  Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe étoffé, la Haute Juridiction énonce :"Qu'il appartient au Juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu d...
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• La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
  Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012!Clôture de l'instruction et procès administra...
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• La réouverture de l'instruction
  Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012 !Limite : La réouverture de l’instruction …...
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• Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
  Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final.Simplification des décisions de la justice administrative Pendant plus d’un an, un groupe de travai...
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• Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Compétence du Juge AdministratifIl estime que la décision de refus de renouvellement s'inscrit dans le cadre d'une relation...
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