Constitution de partie civile d'une collectivité

Constitution de partie civile d'une collectivité

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et protection fonctionnelle... Lire la suite

Historique

  • Constitution de partie civile d'une collectivité
    Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Constitution de partie civile d'une collectivité
    La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'auto...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
    Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
    Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence remarquable en matière d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association.A l'exception de certaines règles dérogatoires, notamment en matière d'urban...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
    Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
    La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser un...
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  • Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
    Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des pr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
    Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
    Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives.La compétence exclusive du T.A.S.S. (1) en mat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
    Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
    Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 r...
    Source : www.eurojuris.fr
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