Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le :
01/09/2011
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Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’une demande de réparation pour harcèlement moral... Lire la suite
Historique
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Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale...Source : www.eurojuris.fr -
Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Administrative d’appel rejetant leur requête sur le fondement de l’irrecevabilité de leurs demandes.Le recours à la procédure d’arbitrage dans l’affaire TAPI...Source : www.eurojuris.fr -
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’un...Source : www.eurojuris.fr
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Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132 Le Cons...Source : www.eurojuris.fr -
Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridict...Source : www.eurojuris.fr -
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’u...Source : www.eurojuris.fr