Violence famille

Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019

Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique.... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>