Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deu... Lire la suite

Historique

  • Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
    Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vende...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure européenne d'injonction de payer
    Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les E...
    Source : www.eurojuris.fr
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