Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016. Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement par ses débiteurs, un établissement bancaire délivre un commandement de payer valant saisie immobilière sur un immeuble dont ils sont propriétaires. Tout en constatant l... Lire la suite

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