L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le :
13/02/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une indemnisation sur le fondement du dol.Par arrêts irrév... Lire la suite
Historique
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Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionJe détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci,...Source : www.eurojuris.fr
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Contestations d'honoraires
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionVoici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence récente1er arrêt : Cour de Cassation – 2ème Chambre civile – 10/01/2008 – N° Pourvoi : 06-21566Dans cet arrêt, la 2ème Chambre civile de la C...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais irrépétibles (honoraires d...Source : www.eurojuris.fr
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L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une inde...Source : www.eurojuris.fr
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Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionMadame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vende...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les E...Source : www.eurojuris.fr