L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une indemnisation sur le fondement du dol.Par arrêts irrév... Lire la suite

Historique

  • L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une inde...
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  • Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
    Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vende...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure européenne d'injonction de payer
    Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les E...
    Source : www.eurojuris.fr
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