Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

Historique

• Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.Directive du Conseil Européen du 24 janvier 2011 (publiée au JO de l'UE le 25 février) Les retards de paiement entre les en...
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• Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;2° Le dixième, sur l...
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• Prescription et saisie immobilière
  Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière.Le nouveau régime de prescription extinctive de créancePar application comb...
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• Startégies de recouvrement de créances
  Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombreux mais en pratique, semés d’embuches. Il faut, dans ce contexte, penser « stratégie » afin de parvenir à un recouvrement rapide et efficace.Prévention de l'impayé, choix de la stratégie procédurale et de la stratégie d'...
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• Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contrat et en surveillant son débiteur.Eviter un recouvrement de créance difficileS’il bénéficie d’un titre européen, il peut utiliser le système...
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• Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix
  Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas si simple.Distribution de prix et voies de recoursLa question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux...
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