Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Historique

• L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des ac...
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• Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de percept...
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• Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
  Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titula...
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• Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.Régime applicable - Compétence territoriale et...
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• Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile dissoute.Société dissoute et actions en paiementSi l'on sait que l'Art. 1858 du Code Civil encadre les actions des créanc...
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• Entreprises: lutter contre le retard de paiement
  Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiement et l’application d’une nouvelle directive européenne qui aborde ce problème.Campagne européenne d'information sur le retard de paiementLes...
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