Le bail commercial est un contrat spécial. Il régit les rapports entre locataire et propriétaire s’agissant d’un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Vous louez un local commercial. Quelles sont les obligations du preneur (locataire) et du bailleur ?
En matière de baux commerciaux, depuis la loi du 5.11.2014, certaines dispositions sont précisément applicables et déterminent les obligations respectives des parties en matière de travaux, charges, taxes, impôts, honoraires : elles résultent des clauses du bail. Pour les baux conclus ou renouvelés antérieurement, les anciennes dispositions légales restent applicables sous réserve.
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Le renouvellement du bail commercial et le déplafonnement : comment cela s’articule t il ?
A l’issue de chaque période triennale (3, 6 et 9 ans), le bailleur peut demander la révision du loyer. L’augmentation de loyer est plafonnée : elle ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du cout de la construction (ou ILAT) ou encore, l’ILC (indice trimestriel des loyers commerciaux). En cas de renouvellement, le déplafonnement pourra être sollicité par le bailleur, sous conditions, en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, la loi PINEL du 18.06.2014 instaurant une limitation annuelle de 10% à l’augmentation du loyer déplafonné.
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Comment s’opère la résiliation d’un bail commercial ?
Le contrat de bail commercial peut être résilié pour différents motifs dont l’accord amiable entre les parties contractantes, l’utilisation du droit de rétractation, la délivrance d’un congé par l’une ou l’autre des parties, le manquement du locataire à ses obligations contractuelles (dont le paiement du loyer pour lequel le juge des référés pourrait être saisi ), la procédure collective du locataire...
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Que signifie le droit au renouvellement ?
En fin de bail, le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail soit, d'une indemnité d´éviction. Un point devra être réalisé s’agissant du dépôt de garantie surtout en cas de preneurs successifs …
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Je veux trouver une solution au litige qui m’oppose à mon bailleur sans en passer par une procédure. Est-ce possible ?
La loi de modernisation de la justice dite « Justice du 21ème siècle » a profondément modifié l’approche des litiges et entend favoriser pleinement les modes alternatifs de règlements des litiges. Il en existe de nombreux : médiation, procédure participative, droit collaboratif… Ces modes sont particulièrement efficaces pour solutionner ce type de litige.
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