Diaporama

Baux commerciaux et professionnels

MODERE & ASSOCIÉS

Le bail commercial est un contrat spécial. Il régit les rapports entre locataire et propriétaire s’agissant d’un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. 

Vous louez un local commercial. Quelles sont les obligations du preneur (locataire) et du bailleur ? 

En matière de baux commerciaux, depuis la loi du 5.11.2014, certaines dispositions sont précisément applicables et déterminent les obligations respectives des parties en matière de travaux, charges, taxes, impôts, honoraires : elles résultent des clauses du bail. Pour les baux conclus ou renouvelés antérieurement, les anciennes dispositions légales restent applicables sous réserve.
Contactez-nous

Le renouvellement du bail commercial et le déplafonnement : comment cela s’articule t il ?

A l’issue de chaque période triennale (3, 6 et 9 ans), le bailleur peut demander la révision du loyer. L’augmentation de loyer est plafonnée : elle ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du cout de la construction (ou ILAT) ou encore, l’ILC (indice trimestriel des loyers commerciaux). En cas de renouvellement, le déplafonnement pourra être sollicité par le bailleur, sous conditions, en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, la loi PINEL du 18.06.2014 instaurant une limitation annuelle de 10% à l’augmentation du loyer déplafonné.
Contactez-nous

Comment s’opère la résiliation d’un bail commercial ? 

Le contrat de bail commercial peut être résilié pour différents motifs dont l’accord amiable entre les parties contractantes, l’utilisation du droit de rétractation, la délivrance d’un congé par l’une ou l’autre des parties, le manquement du locataire à ses obligations contractuelles (dont le paiement du loyer pour lequel le juge des référés pourrait être saisi ), la procédure collective du locataire...
Contactez-nous

Que signifie le droit au renouvellement ?

En fin de bail, le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail soit, d'une indemnité d´éviction. Un point devra être réalisé s’agissant du dépôt de garantie surtout en cas de preneurs successifs … 
Contactez-nous

Je veux trouver une solution au litige qui m’oppose à mon bailleur sans en passer par une procédure. Est-ce possible ?

La loi de modernisation de la justice dite « Justice du 21ème siècle » a profondément modifié l’approche des litiges et entend favoriser pleinement les modes alternatifs de règlements des litiges. Il en existe de nombreux : médiation, procédure participative, droit collaboratif… Ces modes sont particulièrement efficaces pour solutionner ce type de litige. 
Contactez-nous
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.